En vigueur au 06/09/2024

La société CHLOE BRUNOT EI,

305 Le Bedat, 64350, Momy, France

immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PAU

sous le numéro SIREN 932657349

représentée par Chloé Brunot en qualité de gérant

La société peut être jointe par email en utilisant l’adresse chloe@grandiramerveille.com ou pro.brntchloe@gmail.com

ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d'acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente (« Les Produits ») par le Vendeur sur le site. Les services proposés à la vente sur le site https://systeme.io/fr sont les suivants :

- prestation de coaching en ligne

- formations en ligne

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site https://systeme.io/fr ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander.

Le choix et l'achat d'un Produit sont de la seule responsabilité du Client.

Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

Ces CGV sont accessibles à tout moment et prévaudront sur tout autre document.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

ARTICLE 2 - PRIX

Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site https://systeme.io/fr lors de l'enregistrement de la commande par le vendeur.

Les prix son exprimés en Euros, HT et TTC.

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d'en modifier les prix à tout moment.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des services commandés.

ARTICLE 3 - COMMANDES

Les offres de services sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

La vente ne sera considérée comme valide qu'après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le site constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

ARTICLE 4 - CONDITIONS DE PAIEMENT

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

Par carte bancaire, le paiement intervient dès la passation de la commande et est débité immédiatement.

Pour certains services, le client peut opter pour un échéancier sans frais.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisée sur le site https://stripe.com/fr et https://systeme.io/fr.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.

ARTICLE 5 - LIVRAISONS

Les formations en ligne sont disponibles une fois le paiement validé.

Les dates d'exécution de prestations de services dépendent de la disponibilité du Vendeur et du Client. Les dates sont choisies et validées par le Vendeur et le Client une fois le paiement effectué.

ARTICLE 6 - DROIT DE RÉTRACTATION ET REMBOURSEMENT

Le Client bénéficie d'un droit de rétractation pour les prestations de services tant qu'aucune date n'a été fixée et validée par le Vendeur et le Client.

Si une date a été convenue, le Client doit impérativement prévenir de sa réctrataction par écrit au maximum 24h à l'avance pour que le remboursement soit accepté. Dans le cas contraire le remboursement ne sera pas accepté mais avec accord du Vendeur, une autre date pourra être convenue.

En cas d'absence non informée du Client au Vendeur, le Client ne bénéficiera pas de remboursement et la prestation de services sera due.

Toute prestation de services commencée est due dans sa totalité.

Les formations en ligne ne sont pas remboursables sauf mention du cas contraire sur la page de paiement.

Le Vendeur dispose de 14 jours après l'annulation du Client pour le rembourser en totalité.

ARTICLE 7- RESPONSABILITÉ DU VENDEUR GARANTIES

Dispositions relatives aux garanties légales

Article L217-5 du Code de la consommation

« Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage

spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L217-12 du Code de la consommation

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien »

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Article L217-16 du Code de la consommation.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit (mail ou courrier), de la non-conformité des Produits ou de l'existence des vices cachés à compter de leur découverte.

Le Vendeur remboursera, remplacera les services non conformes ou défectueux.

Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

-non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier,

- en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles

- Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des services non conformes ou affectés d'un vice.

ARTICLE 8 - DONNÉES PERSONNELLES

9.1 Collecte des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site https://systeme.io/fr sont les suivantes :

Traitement uniquement pour la vente et la réalisation des services par l'entreprise et par un tiers partenaire intervenant dans la réalisation.

Uniquement les prénoms, noms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail (en plus des données pour le paiement bancaire).

Commande de Produits

Lors de la commande de Produits par le Client :

Le Client reçoit par mail un lien qui le dirige vers la page de paiement qui correspond à sa demande.

Le mail provient soit de son abonnement à une newsletter proposée par CHLOE BRUNOT soit grâce à une demande du Client.

Une fois sur la page de paiement, le règlement en ligne doit se faire, une fois validé le paiement est directement prélevé et une page de confirmation apparaît.

Pour les formations en ligne, le Client reçoit alors l'accès par mail à la formation.

Pour les prestations de services, le Client est contacté par mail pour commencer les rendez-vous.

Paiement

Dans le cadre du paiement des Produits proposés sur le site https://systeme.io/fr celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur.

9.2 Destinataires des données à caractère personnel

Les données personnelles collectées sont réservées à l'entreprise et d'autres prestataires partenaires :

https://stripe.com/fr

https://systeme.io/fr

9.3 Responsable de traitement

L'entreprise CHLOE BRUNOT est responsable du traitement des données personnelles.

9.4 limitation du traitement

Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

9.5 Durée de conservation des données

Le Vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

9.6 Sécurité et confidentialité

Le Vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non

autorisés. Toutefois il est à signaler qu'Internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et le Vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

9.7 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs

En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site disposent des droits suivants :

-Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante : en se désabonnant à la liste de distribution des mails, en envoyant un mail à une des adresses : chloe@grandiramerveille.com ou pro.brntchloe@gmail.com

- Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l'adresse électronique

- Ils peuvent exercer leur droit d'accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l'adresse électronique

- Si les données à caractère personnel détenues par le Vendeur sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à l'adresse électronique

- Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l'adresse éléctronique

- Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Vendeur vers un autre prestataire

- Enfin, ils peuvent s'opposer au traitement de leurs données par le Vendeur

Ces droits, dès lors qu'ils ne s'opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.

Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d'un mois.

En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.

Le Client est informé qu'en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy,75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.

Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Vendeur. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Vendeur (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.

ARTICLE 9 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le contenu du site est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 10 - DROIT APPLICABLE - LANGUE

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.